514-990-7997

Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

Téléphone: (514) 990-7997

Production de substances, stupéfiants, drogues, Avocat Montréal 


Vous recherchez un avocat en droit criminel à Montréal suite à une accusation de production de marihuana ou autres drogues? Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre adéquatement dans un dossier de production. Regardez les peines d’emprisonnement plus bas.
Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour production de stupéfiants et drogues.

Droit criminel: production de substances

  • 7. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV est interdite.
  • Note marginale : Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;

a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

  • (i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
  • (ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

  • (i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
  • (ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
  • (iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,
  • (iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),
  • (v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,
  • (vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :

  • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
  • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ;

d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe V :

  • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,
  • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
  • Note marginale : Circonstances

(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :

a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;

b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;

c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel ;

d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

  • 1996, ch. 19, art. 7 ;
  • 2012, ch. 1, art. 41.

 

011 

012 

google 

lawyer