Voies de fait

Il y a voies de fait lorsqu’une personne exerce une force ou une menace d’employer la force contre une autre personne sans le consentement de cette dernière. La gravité de l'infraction dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris le degré de dommage et préjudice causé à la victime, et si une arme ou une imitation d’une arme a été utilisée.

En théorie, même l’application intentionnelle et sans consentement de force la plus mineure tombe dans la définition d’agression et de voies de fait. Cependant, le Code criminel fait une distinction entre plusieurs types d’agressions, une différenciation qui est déterminée par le degré de force employée et des blessures causées à la victime.

Être condamné de n’importe quel type d’agression peut avoir de sévères conséquences. En plus de la stigmatisation associée à un casier judiciaire, vos empreintes digitales et votre ADN peuvent être ajoutés sur la banque de données de la police, et il peut y avoir des conséquences potentielles pour votre travail, la famille, la réputation et la liberté.

Connaissez vos droits : Contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre situation et pour préparer votre stratégie de défense. Chaque situation est différente, et dans chaque situation il y a possiblement plusieurs défenses disponibles.