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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Avocat Montréal droit criminel, contact sexuel

Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour vous défendre concernant une accusation à caractère sexuel? Vous faites face à une infraction de contact sexuel, Sachez que dans ce genre d’accusation vous pourriez être dans l’obligation d’être fiché au registre des délinquants sexuels.

Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas. Certaines peines minimales de prison sont maintenant automatiques pour ce genre d’infraction.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour toutes accusations à caractère sexuel.

Droit criminel: contact sexuel

Une personne se livre à des attouchements à des fins d'ordre sexuel si elle le fait dans le but d'assouvir ses propres désirs sexuels ou de manière à porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne.

Pour déterminer si un attouchement a été fait à des fins d'ordre sexuel, le tribunal peut, dans son évaluation de la mens rea de l'accusé, se demander si une personne raisonnable aurait pu percevoir le contexte sexuel de l'attouchement.

Le but sexuel peut être prouvé par une preuve directe ou être inféré de la preuve circonstancielle ou de la nature de l'attouchement lui-même (la seule inférence raisonnable pouvant être tirée de la preuve circonstancielle ou de la nature de l'attouchement est que l'accusé s'est livré à un attouchement à des fins d'ordre sexuel).

Le simple fait que l'accusé ait témoigné qu'il n'avait pas touché le plaignant à des fins d'ordre sexuel ne soulève pas en soi un doute raisonnable quant au but de l'attouchement.

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