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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Délit de fuite, Avocat Montréal, droit criminel 

Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour une affaire de délit de fuite suite à une collision avec un autre véhicule automobile sur la route ou stationné en bordure de route et vous ne vous êtes pas arrêté ? Vous n’avez pas donné vos renseignements ou vous n’avez pas appelé la police à la suite d’un accident? En plus s’il y a des blessures à des personnes ou si ces dernières ont besoin d’aide vous ne vous êtes pas immobilisé ? Des sanctions sévères peuvent vous attendre de l’autre bout de votre route!
Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour un délit de fuite.

Droit criminel: délit de Fuite aprés collision automobile

  • 249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.
  • Note marginale : Peine

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale : Fuite causant des lésions corporelles ou la mort

(3) Commet une infraction quiconque cause des lésions corporelles à une autre personne ou la mort d’une autre personne en conduisant un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a) dans le cas où il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur et, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

  • Note marginale : Peine

(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il a causé des lésions corporelles à une autre personne, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

b) s’il a causé la mort d’une autre personne, de l’emprisonnement à perpétuité.

  • 2000, ch. 2, art. 1.

 

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