Violence conjugale

Quand une personne est accusée d’un acte de violence conjugale, elle doit suivre une condition de libération qui l’interdit de communiquer avec son conjoint ou partenaire. Les conditions de libération restent en place jusqu’à ce que l’affaire soit terminée en cour. Cela signifie que vous ne serez pas autorisé à parler à votre conjoint jusqu’à ce que vous ayez fini votre procès ou que vous ayez plaidé coupable.

En règle générale, la communication entre le couple ne sera rétablie qu’après la fin des procédures légales, même si les deux parties veulent reprendre la relation. Toutefois, si vous et votre partenaire voulez retrouver le droit de communiquer ensemble, nous pouvons devancer certaines fois, le dossier pour fixer une date d’audience devant le tribunal, pour demander un changement des conditions de votre remise en liberté initiale.

Il existe de nombreux moyens de défense valables qui peuvent être utilisés lorsque quelqu’un est accusé de violence conjugale. Sachez alors que vous devriez vous rencontrer dans les plus brefs délais, pour évaluer toutes les défenses possibles qui peuvent être soulevées au procès et créer une stratégie appropriée pour votre défense.

Tout d’abord, avant qu’il soit possible d’avoir une condamnation, la Couronne doit prouver l’accusation comme telle, et ce hors de tout doute raisonnable. La Couronne doit prouver que la force a été appliquée sans consentement, et qu’il y avait une conséquence à l’application de cette force. Si il n’y avait pas de force ou menace, il ne peut pas y avoir de condamnation de voies de fait.

Dans les cas de violence conjugale, souvent la seule preuve est le témoignage des deux parties présentes. Souvent, le conjoint ou la conjointe ne désire pas témoigner, ou il (elle) dit que rien ne s’est passé. Nous verrons à poser les gestes nécessaires pour s’assure que vous ne soyez pas reconnu coupable si la Couronne ne peut pas prouver l’accusation.

En outre, la légitime défense peut avoir été nécessaire dans votre cas. Si votre conjoint vous a attaqué ou menacé, vous aviez le droit de vous défendre en utilisant la force raisonnable et nécessaire. Il s’agit en fait d’une des défenses les plus couramment utilisées. Lorsque l’accusé prétend qu’il a agi en légitime défense, le rôle de la Cour est de déterminer si le degré de force utilisée était raisonnable dans les circonstances.