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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Voies de fait graves, avocat Montréal, droit criminel 

Vous recherchez un avocat en droit criminel à Montréal suite à une accusation de voies de fait graves? Cette accusation vise un acte qui met en danger la vie d’une personne suite à l’emploi de la force sans le consentement du plaignant. Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre adéquatement dans ce genre de dossier aux conséquences très sérieuses.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour voies de fait graves.

Droit criminel:Voies de fait graves

  • 268. (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
  • Note marginale : Peine

(2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

  • Note marginale : Excision

(3) Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans les cas suivants :

a) une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales, ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales;

b) un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles.

  • Note marginale : Consentement

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas (3)a) et b).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 268;
  • 1997, ch. 16, art. 5.

 

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