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Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal a procédé depuis plus de 25 ans à des remises en liberté de clients et connait bien les mécanismes de cette étape cruciale.
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AVOCAT CRIMINALISTE
MONTREAL
La mise en liberté sous caution est la permission du tribunal qui rend une ordonnance autorisant une personne accusée d'une infraction criminelle à sortir de prison en attendant son procès ou une autre décision dans son dossier (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations). Le tout en vertu de l’article 515(10) du Code criminel.
Pourquoi la police déciderait-elle de faire comparaître un accusé devant un tribunal pour une audience sur la mise en liberté sous caution?
La police prend en considération différents facteurs pour décider s'il convient de remettre en liberté une personne accusée ou de la faire comparaître à une audience sur la mise en liberté sous caution. Par exemple, la police peut tenir compte de l'existence d'un casier judiciaire, de la gravité des accusations, de l'existence d'autres accusations contre l'accusé au moment de son arrestation, ou de la crainte raisonnable que l'accusé ne se présentera pas à la date prévue pour son audience. La police tient compte de ces facteurs pour décider de libérer la personne accusée ou de la faire comparaître devant un juge afin que ce dernier décide selon certains critères, de remettre l’accusé en liberté.
D'abord, le procureur de la Couronne présente les faits de la cause au tribunal. La plupart du temps, le procureur de la Couronne le fait en lisant à haute voix les allégations qui figurent dans le rapport de police. Parfois, le procureur de la Couronne présente les fais en appelant une personne ou des personnes à témoigner au tribunal. Le témoin sera généralement l'agent de police qui s'est occupé de l'enquête, voir même une victime dans certains cas.
Une fois que les allégations sont présentées par le procureur de la Couronne, l'avocat de l'accusé a la possibilité de présenter ses preuves. Dans la plupart des cas, l'avocat le fait en faisant témoigner l'accusé ou une personne qui pourrait lui servir de caution(ou les deux). Dans certains cas, plus d'une personne susceptible de servir de caution sera appelée à témoigner. L'avocat essaiera de convaincre le tribunal que si l'accusé est mis en liberté sous caution, il se conformera à toutes les conditions de la mise en liberté sous caution, de sa propre volonté ou avec l'aide de la ou des cautions qui le superviseront.
Après que les deux parties ont produit leurs preuves, elles présentent leurs arguments devant le juge ou juge de paix. Le juge ou juge de paix décidera ensuite s'il faut libérer l'accusé sous caution ou le garder en prison jusqu'à son procès ou jusqu'à une autre prise de décision (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).
Non. Dans certains cas, le procureur de la Couronne doit démontrer pourquoi l'accusé ne devrait pas être mis en liberté sous caution. Tout dépend des accusations qui sont portées contre l'accusé ainsi que d'autres facteurs, notamment s'il était déjà en liberté sous caution pour d'autres accusations au moment de son arrestation
Responsabilités de la personne qui se porte caution
Les responsabilités de base de la caution sont les suivantes:
• S'assurer que l'accusé comparaît devant le tribunal à l'heure et aux dates prévues
• S'assurer que l'accusé respecte toutes les conditions de l'ordonnance de mise en liberté sous caution
La personne accusée doit-elle déposer de l'argent au tribunal pour pouvoir être mise en liberté sous caution?
Dans certains cas, l'accusé devra déposer une somme d'argent au tribunal afin de pouvoir être mis en liberté sous caution. Si la personne accusée,
• ne réside pas au Québec,
• ou vit loin du tribunal ou elle devra être entendue,
il est probable qu'elle devra déposer une somme d'argent au tribunal afin de pouvoir être mise en liberté sous caution.
Toutefois, dans la plupart des palais de justice, il est habituel que l'accusé ou sa caution promette de verser une somme d'argent au tribunal sans le faire réellement. Cette promesse de verser de l'argent s'appelle un « engagement ». Si la personne accusée viole l'une des conditions de sa mise en liberté sous caution, ou si elle ne comparaît au tribunal à la date de son audience, elle, ou sa caution, pourrait perdre la totalité ou une partie de la somme d'argent qu'elle s'est engagée à verser au tribunal en signant l'engagement.
Les conditions de la mise en liberté sous caution sont des règles que l'accusé doit respecter pendant sa liberté sous caution. Les conditions varient, mais elles sont liées aux accusations portées contre l'accusé.
Par exemple, si la personne est accusée de voies de fait, les conditions seront probablement les suivantes:
• interdiction de communiquer avec toute personne, témoins, et la victime présumée;
• interdiction de se rendre au domicile de la victime, à son lieu de travail ou à son école;
• interdiction de porter des armes (pistolets, couteaux, etc.).
Chaque cas est particulier en regard de l’infraction pour laquelle vous êtes accusé.Si la personne est mise en liberté sous caution avec une caution qui la supervise, elle doit parfois vivre avec sa caution. Tous les accusés mis en liberté sous caution devront se conformer à la condition de se présenter au tribunal à la date de leur audience.
Oui. C'est ce qu'on appelle une « modification des conditions de la mise en liberté sous caution ». Cependant, ces modifications ne sont possibles que si le procureur de la Couronne y consent, (article 515.1 du Code criminel) ou si l'accusé demande une révision des conditions à la Cour supérieure du Québec et que celle-ci ordonne la modification. La procédure est cependant plus complexe en révision du cautionnement et vous devriez nous consultez dans les plus brefs délais si vous demander une telle révision de vos conditions.
La décision de mettre ou non un accusé en liberté sous caution dépend de plusieurs facteurs dont le tribunal tiendra compte, notamment les suivants :
• le casier judiciaire de l'accusé (le cas échéant);
• la gravité des accusations;
• la capacité de la caution de superviser l'accusé (s'il y a lieu);
• la protection du public ou de la victime présumée;
• la probabilité que l'accusé commette d'autres infractions s'il est remis en liberté;
• l'âge et la situation personnelle de l'accusé.
Cette liste n'est pas exhaustive et le tribunal n'examinera pas nécessairement tous les facteurs dans chaque cas. Chaque cas est particulier.
Si un accusé est mis en liberté sous caution, les conditions ne s'appliquent pas seulement jusqu'à sa première comparution au tribunal. Les conditions demeurent en effet jusqu'au règlement de l'affaire, par un procès ou d'une autre façon. Ce processus peut durer plusieurs mois ou même plus longtemps.
La personne qui n'a pas de caution peut-elle quand même être mise en liberté sous caution?
Oui. Dans certains cas, la personne accusée peut être mise en liberté avec son propre cautionnement, sans qu'une autre personne lui serve de caution. Dans ce cas, la personne accusée devra se présenter régulièrement à la police par exemple. Suivre une cure de désintoxication, prendre des engagements personnels etc.
Le rôle de l'avocat est de protéger les droits et les intérêts de l'accusé. Dans la plupart des cas, cela signifie essayer de convaincre le procureur de la Couronne de recommander une « libération sur consentement » au tribunal.
En l'absence de « libération sur consentement » et si une enquête sur le cautionnement a lieu, l'avocat présentera des preuves et invoquera ses arguments devant le tribunal pour démontrer pourquoi l'accusé devrait être mis en liberté sous caution.
