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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Conduite durant l’interdiction, Avocat Montréal droit criminel 

Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour une affaire de conduite pendant une interdiction suite à une condamnation pour alcool au volant? Vous pourriez faire face à des accusations plus sérieuses. Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour conduite durant une interdiction.

Conduite durant l’interdiction, conséquences et sentences

(4) À moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’en respecter les conditions, quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire au Canada pendant qu’il lui est interdit de le faire est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Définition de « interdiction »

(5) Pour l’application du présent article, « interdiction » s’entend selon le cas :

a) de l’ interdiction de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1), (2) et (3.1) à (3.4);

b) dans le cas d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution, sous le régime de l’article 730, relativement à une infraction visée au paragraphe (1), (2) ou (3.1) à (3.4), de l’interdiction ou de l’inaptitude à conduire ou de toute autre forme de restriction légale du droit ou de l’autorisation de conduire un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef infligée :

  • (i) en vertu d’une loi provinciale, dans le cas d’un véhicule à moteur,
  • (ii) en vertu d’une loi fédérale, dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef.
  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 259;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F), ch. 32 (4e suppl.), art. 62;
  • 1995, ch. 22, art. 10 et 18;
  • 1997, ch. 18, art. 11;
  • 1999, ch. 32, art. 5(préambule);
  • 2000, ch. 2, art. 2;
  • 2001, ch. 37, art. 2006, ch. 14, art. 3;
  • 2008, ch. 6, art. 26, ch. 18, art. 8

 

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