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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Avocat Montréal droit criminel, exploitation sexuelle

Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour vous défendre concernant une accusation à caractère sexuel? Vous faites face à une infraction d'exploitation sexuelle, Sachez que dans ce genre d’accusation vous pourriez être dans l’obligation d’être fiché au registre des délinquants sexuels.

Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas. Certaines peines minimales de prison sont maintenant automatiques pour ce genre d’infraction.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour toutes accusations à caractère sexuel.

Droit criminel: exploitation sexuelle

  • 153. (1) Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :

a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent ;

b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

  • Note marginale : Peine

(1.1) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an ;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale : Déduction

(1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :

a) l’âge de l’adolescent ;

b) la différence d’âge entre la personne et l’adolescent ;

c) l’évolution de leur relation ;

d) l’emprise ou l’influence de la personne sur l’adolescent.

  • Définition de « adolescent »

(2) Pour l’application du présent article, « adolescent » s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais de moins de dix-huit ans.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 153;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1;
  • 2005, ch. 32, art. 4;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2012, ch. 1, art. 13.  

 

 

 

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