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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Avocat Montréal droit criminel, voyeurisme


Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour vous défendre concernant une accusation à caractère sexuel? Vous faites face à une infraction de voyeurisme, Sachez que dans ce genre d’accusation vous pourriez être dans l’obligation d’être fiché au registre des délinquants sexuels.

Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas. Certaines peines minimales de prison sont maintenant automatiques pour ce genre d’infraction.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour toutes accusations à caractère sexuel.

Droit criminel: voyeurisme
  • 162. (1) Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants :
  • a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;
  • b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne ;
  • c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.
  • Définition de « enregistrement visuel »

(2) Au présent article, « enregistrement visuel » s’entend d’un enregistrement photographique, filmé, vidéo ou autre, réalisé par tout moyen.

  • Note marginale : Exemption

(3) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux agents de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans le cadre d’un mandat décerné en vertu de l’article 487.01.

  • Note marginale : Impression, publication, etc. de matériel voyeuriste

(4) Commet une infraction quiconque imprime, copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement ou en fait la publicité, ou l’a en sa possession en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1).

  • Note marginale : Peines

(5) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (4) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ;
  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • Note marginale : Moyen de défense

(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction ont servi le bien public et n’ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

  • Note marginale : Question de fait et de droit et motifs

(7) Pour l’application du paragraphe (6) :

  • a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;
  • b) les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.
  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 162;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4;
  • 2005, ch. 32, art. 6.

 

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