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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Avocat Montréal droit criminel, action indécente

Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour vous défendre concernant une accusation à caractère sexuel? Vous faites face à une infraction d’action indécente, Sachez que dans ce genre d’accusation vous pourriez être dans l’obligation d’être fiché au registre des délinquants sexuels.
Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas. Certaines peines minimales de prison sont maintenant automatiques pour ce genre d’infraction.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour toutes accusations à caractère sexuel.

Actions indécentes droit criminel

  • 173. (1) Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois.

  • Note marginale : Exhibitionnisme

(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de seize ans est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours ;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 173;
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 7;
  • 2008, ch. 6, art. 54;
  • 2010, ch. 17, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 23.

 

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