514-990-7997

Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Conduite alcool au volant, Avocat Montréal droit criminel 


Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour une affaire d’infraction d’alcool au volant ? Voyez les peines minimales applicables en vertu du Code criminel et du Code de la sécurité routière, et les sanctions et suspensions ci jointes. L’amende, le casier judiciaire, la révocation du permis, la saisie du véhicule, Antidémarreur éthylométrique,et Programme d'évaluation, l’emprisonnement.
 Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre dossier dans un cas de conduite avec alcool au volant.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour conduite avec alcool.

Conduite facultés affaiblies: sanctions et suspensions 

En plus d'avoir un casier judiciaire, une condamnation pour une infraction d’alcool au volant entraine les peines minimales suivantes en vertu du Code criminel et les sanctions prévues au Code de la sécurité routière :

1re infraction
• Suspension immédiate du permis : 90 jours
• Amende : 1 000 $
• Casier judiciaire
• Révocation du permis : 1 an ou 3 ans
• Programme d'évaluation et de réduction du risque
• Antidémarreur éthylométrique (selon la situation)

Si le taux d'alcool est supérieur à 0,08, mais inférieur à 0,16

 

Code criminel

Code de la sécurité routière

Ce tableau est un résumé des dispositions applicables et n'a aucune valeur légale.

Sanctions immédiates (à l'arrestation)

 

 

Suspension du permis pour 90 jours

Après le procès (après déclaration de culpabilité)

Interdiction de conduire pour 1 an

Amende minimale de 1 000 $

Casier judiciaire

Si l'accident a causé des blessures ou la mort : prison

Révocation du permis et impossibilité d'en obtenir un nouveau pendant 1 an

Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies :

·         Si l'évaluation sommaire est favorable :

·         Programme Alcofrein obligatoire

         Si l'évaluation sommaire n'est pas favorable :

·         Plan d'encadrement (6 à 9 mois)

·         Antidémarreur éthylométrique obligatoire pour 1 an après l'obtention d'un nouveau permis


2e infraction
• Suspension immédiate du permis : 90 jours
• Saisie du véhicule : 90 jours
• Emprisonnement : 30 jours
• Révocation du permis : 3 à 5 ans
• Programme d'évaluation et de réduction du risque
• Antidémarreur éthylométrique : 2 ans, 3 ans ou à vie

3e infraction ou plus
• Suspension immédiate du permis : 90 jours
• Saisie du véhicule : 90 jours
• Emprisonnement : 120 jours
• Révocation du permis : 5 ans
• Programme d'évaluation et de réduction du risque
• Antidémarreur éthylométrique à vie

Si le taux d'alcool est supérieur à 0,16 ou en cas de refus d'obéir à un agent de la paix

 

Code criminel

Code de la sécurité routière

Ce tableau est un résumé des dispositions applicables et n'a aucune valeur légale.

Sanctions immédiates (à l'arrestation)

 

Suspension du permis pour 90 jours

Saisie du véhicule pour 90 jours

Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies

Après le procès (après déclaration de culpabilité)

Interdiction de conduire pour 2 ans

Emprisonnement minimal de 30 jours (plus long si l'accident a causé des blessures ou la mort)

Révocation du permis et impossibilité d'en obtenir un nouveau pendant 5 ans

Interdiction d'immatriculer, d'acquérir, de louer et de mettre en circulation un véhicule à son nom

Programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies

Antidémarreur éthylométriqueobligatoire 

·         pour 3 ans après l'obtention d'un nouveau permis

·         à vie s'il s'agit de la 2e condamnation pour conduite avec plus de 160 mg d'alcool par 100 ml de sang ou pour un refus

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