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Me Richard Labrie

AVOCAT EN DROIT CRIMINEL

Contactez-nous dans les plus brefs délais afin de déterminer la meilleure façon de défendre vos droits.

 

Me Richard Labrie

Avocat criminaliste

10 Rue Notre-Dame Est

Bureau 500 Montréal, QC H2Y 1B7

face au palais de justice

 

Téléphone: (514) 990-7997

Avocat Montréal droit criminel, proxénétisme


Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour vous défendre concernant une accusation à caractère sexuel? Vous faites face à une infraction de proxenetisme. Sachez que dans ce genre d’accusation vous pourriez être dans l’obligation d’être fiché au registre des délinquants sexuels.

Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre cas. Certaines peines minimales de prison sont maintenant automatiques pour ce genre d’infraction.

Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour toutes accusations à caractère sexuel.

Droit criminel: proxénétisme

  • 286.3 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
  • Note marginale : Proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans, quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.

  • 2014, ch. 25, art. 20.

 

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