Proférer des menaces

264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un ;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles ;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

Note marginale : Peine
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans 
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Note marginale : Idem
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans 
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38;
1994, ch. 44, art. 16.