Vous recherchez un avocat à Montréal en droit criminel pour une affaire d’infraction d’alcool au volant ? Voyez les peines minimales applicables en vertu du Code criminel et du Code de la sécurité routière, et les sanctions et suspensions ci jointes. L’amende, le casier judiciaire, la révocation du permis, la saisie du véhicule, Antidémarreur éthylométrique,et Programme d'évaluation, l’emprisonnement.
Me Richard Labrie avocat criminaliste à Montréal saura vous défendre et minimaliser les conséquences quelque soit votre dossier dans un cas de conduite avec alcool au volant.
Contactez-nous dans les plus brefs délais suite à une arrestation pour conduite avec alcool.
2e infraction
• Suspension immédiate du permis : 90 jours
• Saisie du véhicule : 90 jours
• Emprisonnement : 30 jours
• Révocation du permis : 3 à 5 ans
• Programme d'évaluation et de réduction du risque
• Antidémarreur éthylométrique : 2 ans, 3 ans ou à vie
3e infraction ou plus
• Suspension immédiate du permis : 90 jours
• Saisie du véhicule : 90 jours
• Emprisonnement : 120 jours
• Révocation du permis : 5 ans
• Programme d'évaluation et de réduction du risque
• Antidémarreur éthylométrique à vie
Si le taux d'alcool est supérieur à 0,16 ou en cas de refus d'obéir à un agent de la paix
Ce tableau est un résumé des dispositions applicables et n'a aucune valeur légale.
| Code criminel | Code de la sécurité routière | |
| Sanctions immédiates (à l'arrestation) | Suspension du permis pour 90 joursSaisie du véhicule pour 90 joursProgramme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies | |
| Après le procès (après déclaration de culpabilité) | Interdiction de conduire pour 2 ansEmprisonnement minimal de 30 jours (plus long si l'accident a causé des blessures ou la mort) | Révocation du permis et impossibilité d'en obtenir un nouveau pendant 5 ansInterdiction d'immatriculer, d'acquérir, de louer et de mettre en circulation un véhicule à son nomProgramme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaibliesAntidémarreur éthylométriqueobligatoire · pour 3 ans après l'obtention d'un nouveau permis · à vie s'il s'agit de la 2e condamnation pour conduite avec plus de 160 mg d'alcool par 100 ml de sang ou pour un refus |
